Cour d'appel: Arrêt du 30 juin 1982 (Bruxelles). RG 87/7144

Samenvatting :

Les exigences d'une mise en faillite (qualité de commerçant, cessation des paiements et ébranlement de crédit) doivent être réunies lorsque le curateur fait une demande "en extension de faillite".

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.