Cour d'appel: Arrêt du 6 avril 2004 (Bruxelles). RG 2001AR2261

Samenvatting :

L'article 1315 du code civil énonce, en matière de preuve des obligations, deux principes généraux : - celui qui requiert l'exécution d'une obligation doit en prouver l'existence. - Inversement, celui qui se prétend libéré doit apporter la preuve de son paiement ou du fait qui a mis fin à son obligation. Ces principes généraux ne sont, dans la pratique, pas toujours appliqués de manière aussi absolue et une division de la charge de la preuve peut être imposée. Prouver signifie démontrer avec une vraisemblance suffisante qu'un fait s'est produit. Quand le juge est convaincu que le demandeur démontre avec une vraisemblance suffisante les faits qui soutiennent son action, il peut attendre de la part du défendeur que celui-ci démontre le contraire. Cependant, quand le défendeur se borne à soutenir que le demandeur ne prouve pas sa demande, il ne doit pas, en même temps, démontrer que pareille obligation n'existe pas dans son chef.

Arrest :

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