Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1986 (Bruxelles)

Samenvatting :

Le tribunal de la jeunesse est incompétent pour connaître de l'action tendant à l'obtention par le père de l'administration de la personne et des biens des enfants mineurs dont la garde a été confiée à la mère dès lors que celle-ci est domiciliée en France et n'a en Belgique ni domicile ni résidence, ni domicile d'élection et qu'elle a in limine litis décliné la compétence des juridictions belges.

Arrest :

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