Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1987 (Bruxelles). RG 86/2973

Samenvatting :

Acquittement au pénal. Autorité de chose jugée " erga omnes ". Vu l'obligation reposant sur le juge pénal d'examiner les faits dont il est saisi dans toutes leurs relations possibles avec la loi pénale, il résulte du jugement d'acquittement que le juge civil ne peut ultérieurement retenir à charge du prévenu acquitté qu'une faute civile qui ne constituerait pas une infraction à la loi pénale. Pas le cas en l'espèce. Action civile non fondée.

Arrest :

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