Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 1987 (Bruxelles). RG 86/1104

Samenvatting :

Prescription triennale prévue par l'article 69 de la Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail. Pas d'exception pour les accidents de travail résultant des risques spéciaux (par ex. explosion par engin de guerre) prévus aux articles 84/85 de la loi, même ceux survenus avant entrée en vigueur de l'A.R. du 31 mars 1982. Quand une partie est dans l'impossibilité d'intenter une action, la prescription ne court pas aussi longtemps qu'existe cette impossibilité. Le fait que le demandeur ne savait avec certitude contre qui intenter son action (Assurance ou Fonds des accidents de travail?) n'entrainait pas impossibilité légale d'intenter cette action et ne suspend donc pas la prescription.

Arrest :

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