Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 1994 (Bruxelles)

Samenvatting :

La seule circonstance que la décision attaquée n'a pas respecté le principe du contradictoire ne peut, à elle seule, justifier l'intérêt dont le tiers-opposant doit faire preuve, dans la mesure où il s'agit d'une controverse purement théorique. Vouloir discuter de l'absolue nécessité par le biais d'une tierce opposition ne suffit pas en soi à démontrer l'existence d'un préjudice pouvant résulter de la décision rendue sur requête unilatérale.

Arrest :

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