Cour du Travail: Arrêt du 1 mars 1978 (Bruxelles). RG 7263

Samenvatting :

La loi applicable aux contrats tant pour leur formation que pour leurs conditions et effets est celle que les parties ont adoptée. La recherche de cette volonté se fera par toutes voies de droit, présomptions comprises. En l'espèce, rien n'indique que les parties ont exprimé leur volonté quant à la loi applicable à leurs relations avant de conclure leur accord ou durant la période où cet accord fut exécuté. La correspondance échangée entre parties qui constitue "l'instrumentum" de cet accord est muette à l'égard de cette expression de volonté. Leur volonté peut toutefois être décelée. L'intimé, au cours de l'échange de correspondance relatif au licenciement fit allusion expressément à la doctrine et à la jurisprudence belges en matière de droit du travail, il communiqua d'ailleurs à l'appelante le texte d'un article de doctrine et celui d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bruxelles. L'appelante à la réception de ces documents ne formula la moindre remarque concernant l'opportunité d'invoquer en l'espèce des éléments de droit belge. Bien plus, loin de se référer à la loi suisse, elle fit état à son tour de l'arrêt susmentionné (lettre du 19 novembre 1975). De surcroît par ses conclusions additionnelles prises devant le premier juge, elle sollicita l'application de la Convention Nationales des journalistes du 14 janvier 1969, convention belge. Au vu de ces éléments, il n'est pas douteux que parties ont entendu placer leurs rapports sous l'empire de la loi belge.

Arrest :

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