Cour du Travail: Arrêt du 10 octobre 1974 (Bruxelles). RG 74/39830

Samenvatting :

Par contrat, un propriétaire charge une personne de gérer un salon lavoir. Ce contrat impose à cette dernière, des heures d'ouverture et de fermeture, prévoit le paiement d'une rémunération mensuelle minimum et l'octroi de congés payés. Il s'agit là d'un ensemble de circonstances qui caractérisent le contrat d'emploi, les prestations étant de nature principalement intellectuelles.

Arrest :

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