Cour du Travail: Arrêt du 11 juin 1971 (Bruxelles). RG 72/1479

Datum :
11-06-1971
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19710611-2
Rolnummer :
72/1479

Samenvatting :

La clause d'un contrat soumis au régime des contrats à durée indéterminée, par laquelle l'ouvrier accepterait à l'avance de voir mettre fin amiablement aux rapports entre parties, sans préavis ni indemnité, est dépourvue d'effet.

Arrest :

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