Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1980 (Bruxelles). RG 10233

Samenvatting :

L'article 21 bis alinéa 1er alinéa 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967, qui prévoit qu'une décision de revision justifiée par une erreur commise par l'administration ne peut prendre effet, si elle diminue le montant de la prestation allouée antérieurement, qu'au premier jour du mois qui suit la notification, vise les décisions administratives, sans faire de distinction selon la nature des prestations qu'elles concernent. Il est donc applicable à une décision de revision supprimant une indemnité d'adaptation que l'administration avait fait l'erreur d'accorder.

Arrest :

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