Cour du Travail: Arrêt du 18 janvier 1980 (Bruxelles)

Datum :
18-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19800118-1
Rolnummer :

Samenvatting :

L'infraction relative à la violation d'obligations imposées par des conventions collectives approuvées par arrêté royal, et notamment le défaut d'indexation de la rémunération, est un délit-contravention dont l'existence ne requiert pas l'intention doleuse mais l'intention criminelle qui est établie dès que l'auteur des faits a agi librement et consciemment, le but poursuivi étant sans importance.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.