Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1975 (Bruxelles). RG 74/39830

Samenvatting :

Lorsque le contrat a été rompu, et qu'il y a eu cessation effective de travail, il n'y a pas lieu d'avoir égard à des faits graves ou des motifs graves, découverts à charge de l'employé après cette cessation, pour déterminer l'indemnité de rupture. Ces faits sont étrangers à la rupture elle-même. La Cour n'a pas à se prononcer sur ces faits d'autant plus qu'ils ne font l'objet d'aucun litige. Pour déterminer le montant de l'indemnité de rupture, il faut donc se placer uniquement au moment de la cessation du contrat.

Arrest :

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