Cour du Travail: Arrêt du 20 mars 1987 (Bruxelles). RG 17.665

Samenvatting :

L'article 24 de la loi du 5 décembre 1968 ne s'appliquant qu'aux conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire, l'absence de signature, par un seul syndicat, d'une convention collective de travail négociée au niveau de l'entreprise, ne suffit pas pour la rendre inopérante à l'égard des travailleurs, vu l'article 19, 4 de cette loi.

Arrest :

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