Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 1980 (Bruxelles). RG 66280;66285

Samenvatting :

Le renvoi sans préavis suppose que la connaissance des manquements soit certaine (ce qui peut nécessiter vérifications et enquêtes) et que la décision de congédier sur l'heure soit prise par l'autorité qui a pouvoir pour ce faire mais en ce qui concerne le pouvoir de licencier sans préavis, l'employeur doit prendre les mesures adéquates permettant le licenciement en donnant pouvoir de congédier à qui de droit lorsque la personne qui a ce pouvoir s'absente, surtout si cette absence est de longue durée; il est en effet inconcevable, dans l'esprit de la loi en matière de louage de travail, de laisser le travailleur dans l'expectative, voire dans l'ignorance, de la décision patronale quant à un licenciement sans préavis éventuel.

Arrest :

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