Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 1995 (Bruxelles). RG 28267;31117

Datum :
25-04-1995
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19950425-16
Rolnummer :
28267;31117

Samenvatting :

1. Le montant de l'indemnité compensatoire de préavis doit être égal à la rémunération correspondant au délai de préavis non respecté. A l'égard d'un directeur commercial (de categorie 5), âgé de 57 ans, ayant une ancienneté d'un an et six mois et gagnant une rémunération annuelle de 2.136.652 F, le délai de préavis convenable peut être fixé à 9 mois. 2. Lorsque l'employeur a débauché de chez un autre employeur un employé âgé de 57 ans, parce que ses connaissances et ses relations d'affaires étaient indispensables à la création d'une nouvelle société par l'employeur, et que cet employé est licencié un an et demi plus tard, il est clair que l'employeur a estimé ne plus avoir besoin d'occuper cet employé dès qu'il avait acquis le savoir-faire et la clientèle que ce dernier pouvait lui apporter. L'employeur a ainsi abusé de son droit de licenciement en faisant primer son seul profit sur l'intérêt du travailleur, causant ainsi à ce dernier un préjudice quasi irréparable. Ce préjudice peut être évalué raisonnablement à 500.000 F. En ce cas, les dommages et intérêts dus en raison de l'abus de droit couvrent le dommage moral subi par l'intéressé compte tenu de son âge relativement avancé

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.