Cour du Travail: Arrêt du 25 novembre 1986 (Bruxelles). RG 18.464

Samenvatting :

L'existence du contrat de travail dans le chef du mandataire est subordonnée à deux conditions : 1° la dualité de fonctions, soit l'existence de fonctions distinctes de celles résultant de son mandat. 2° l'existence d'un lien de subordination entre la société et le mandataire dans l'exercice desdites fonctions. En l'espèce, la Cour conclut en l'absence de dualité des fonctions et du lien de subordination. En effet, l'appelant concentrait tous les pouvoirs entre ses mains, son ancienne activité d'employé étant désormais exercée dans le cadre de son mandat de gérant et non plus dans celui d'un contrat de travail. En outre l'appelant avait tout pouvoir pour engager seul la société. Il détenait plus des 2/3 des parts sociales. Il n'était pas révocable ad nutum. Des liens de parenté étroits l'unissaient aux deux autres associés (sa mère et sa soeur) qui n'avaient en fait aucune activité réelle.

Arrest :

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