Cour du Travail: Arrêt du 3 juin 1987 (Bruxelles). RG 21.791/W

Samenvatting :

Lorsque deux entreprises ont leur siège à proximité l'une de l'autre, qu'elles exercent la même activité et qu'un dirigeant de l'une est devenu dirigeant de la seconde, elles doivent être considérées comme distinctes au sens de l'article 82 de la loi du 3 juillet 1978, dans la mesure où : - la seconde entreprise a été créée à l'aide de fonds propres; - il n'existe aucune relation financière entre les deux entreprises; - elles sont directement concurrentes; - la seconde n'est ni la filiale de la première, ni le résultat d'une scission. En démissionnant de la première entreprise pour se mettre au service de la seconde, l'employé a, implicitement mais certainement, renoncé à invoquer l'ancienneté acquise auprès du premier employeur.

Arrest :

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