Cour du Travail: Arrêt du 31 mars 1971 (Bruxelles). RG 14568

Samenvatting :

Une occupation comme salarié du 9 octobre au 5 décembre 1939, justifiée par une attestation de l'employeur corroborée par un versement de 50 francs fait en 1940 pour pension "ouvriers", entraîne la validation des années 1940 à 1945, conformément à l'article 32, alinéa 1er, alinéa 2 de l'A.R. du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Arrest :

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