Cour du Travail: Arrêt du 8 juillet 1975 (Bruxelles). RG 2042

Samenvatting :

L'article 7 de la loi du 21 décembre 1927 relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et préposés des communes et des administration subordonnées prévoit qu'un Conseil Communal peut interdire aux agents concernés par cette loi d'exercer tout emploi dont l'exercice serait considéré comme incompatible avec leurs fonctions. Il résulte de ce texte que le cumul des fonctions administratives des préposés en question avec d'autres activités lucratives n'est pas interdit de plein droit mais "peut" l'être en vertu d'une décision expresse du Conseil Communal. Une convention conclue au mépris d'une telle décision n'est donc pas en soi, contraire à l'ordre public : le préposé communal qui la signe s'expose certes à des sanctions disciplinaires mais ses engagements n'en demeurent pas moins juridiquement valables.

Arrest :

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