Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 1998 (Bruxelles). RG 97/13824/A

Samenvatting :

Aux termes de l'article 1494 du Code judiciaire, il ne peut être procédé à saisie-exécution mobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire. Le demandeur ne peut réclamer que l'exécution d'une dette liquide, certaine et exigible. Seul un acte qui contient tous les éléments susceptibles de définir le montant exact de la dette répond aux conditions de l'article 1494 précité. Tel n'est pas le cas d'un jugement de divorce autorisant le divorce par consentement mutuel de deux époux et constatant, sans autres précisions, que les parties ont réglé, conformément à la loi, leurs droits respectifs. Tel n'est pas non plus le cas des conventions préalables à divorce elles-mêmes lorsque les parties ne les ont pas établies par acte authentique. Le demandeur ne dispose pas, dans de telles conditions, d'un titre exécutoire comme exigé par la loi et le commandement préalable à saisie exécutoire mobilière doit être considéré comme irrégulier.

Vonnis :

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