Tribunal de première instance: Jugement du 15 avril 1986 (Bruxelles). RG 124850

Samenvatting :

Les conventions conclues entre parties ont force obligatoire entre elles. Les éléments nouveaux qui n'ont pas été pris en considération par la convention préalable au divorce, tels que l'augmentation des besoins de l'enfant en raison de son âge, la hausse du coût de la vie et l'augmentation des ressources du débiteur ne sont pas suffisants pour justifier la variabilité de la contribution du parent non gardien. Gardien n'apportant pas la preuve qu'il ne dispose plus des moyens nécessaires pour assurer l'entretien et l'éducation auxquels les enfants ont droit. La convention préalable entraîne une dérogation à la règle commune a toutes les obligations alimentaires en vertu de laquelle le montant de l'obligation est susceptible de varier en fonction de l'évolution des moyens du débiteur. Demande non fondée.

Vonnis :

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