Tribunal de première instance: Jugement du 17 novembre 1987 (Bruxelles). RG 1317

Datum :
17-11-1987
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19871117-13
Rolnummer :
1317

Samenvatting :

Jeune fille de 17 ans confiée à la garde de son père mais réfugiée chez sa mère. Pour la sauvegarde de l'équilibre de la jeune fille, il n'est pas possible d'ignorer sa volonté que l'on ne peut purement et simplement écarter. En cas de demande de changement de garde, n'est pas déterminant le milieu où l'enfant serait le mieux : il suffit que soit constaté que les circonstances de vie chez le parent choisi par l'enfant sont telles qu'elles ne risquent pas de s'y voir négligée.

Vonnis :

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