Tribunal de première instance: Jugement du 2 octobre 1989 (Bruxelles). RG 1433

Samenvatting :

Il n'y a pas contrariété d'intérêts entre le tuteur désigné par jugement de déclaration d'abandon de l'enfant et l'enfant lui-même. L'enfant de moins de 15 ans peut donc être valablement représenté par ce tuteur dans l'acte d'adoption. Homologation de l'acte.

Vonnis :

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