Tribunal de première instance: Jugement du 20 mai 1987 (Bruxelles). RG 89/3060

Samenvatting :

Lorsqu'une difficulté, réelle ou prétendue, d'interprétation du titre exécutoire devient pour la partie condamnée l'occasion de faire obstacle à l'exécution de ce titre, il appartient au juge des saisies d'intervenir pour constater que, malgré l'absence de telle ou telle mention, le titre est parfaitement clair pour permettre l'exécution immédiate; de manière plus générale, un problème d'interprétation ou de rectification lié à une difficulté d'exécution relève de la compétence du juge des saisies. En effet, le caractère même d'une décision définitive est d'être exécutoire, à peine de priver de toute utilité les procédures judiciaires et de tout contenu efficace les décisions de justice qui en découlent. Ainsi, s'il n'appartient pas aux parties de suppléer aux omissions atteignant un jugement, il n'en demeure pas moins qu'elles peuvent utiliser toutes les voies de droit qui, quoique non expressément prévues, permettent d'assurer l'exécution de ce qui a été certainement décidé, à l'exclusion toutefois de celles qui auraient été expressément exclues par la décision dont l'exécution est litigieuse et ce, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ladite décision en tant qu'elle a exclu telle ou telle mesure. Il n'appartient pas au juge des saisies d'assortir d'une astreinte les condamnations portées par le jugement rendu au fond, seul le juge qui a rendu une décision ayant ce pouvoir. Le juge des saisies peut, quant à lui, assortir d'une astreinte le respect de ses propres décisions.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.