Tribunal de première instance: Jugement du 23 mars 1990 (Bruxelles)

Samenvatting :

Lorsque l'administration communique des renseignements, elle doit veiller à leur exactitude ou, à tout le moins, attirer l'attention de l'administré sur l'incertitude de ceux-ci. L'erreur commise dans l'interprétation d'une loi par l'administration chargée de l'appliquer constitue une faute quasi délictuelle engageant sa responsabilité lorsque l'interprétation erronée a été formulée sans investigations suffisantes ou sans laisser apparaître l'incertitude de la solution indiquée. Commet une faute l'administration qui annonce dans une circulaire adressée aux parents des candidats élèves à l'Ecole militaire que "la division polythechnique de l'Ecole royale militaire mène pour sa part au grade d'ingénieur" alors que dans la réalité le grade obtenu ne serait pas authentifié par un diplôme; qu'il ne s'agit que d'un titre ne donnant lieu ni à diplôme ni à certificat.

Vonnis :

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