Tribunal de première instance: Jugement du 24 novembre 1987 (Bruxelles). RG 9571

Samenvatting :

Critères d'attribution et de modification d'une pension attribuée à l'époux innocent. L'incitation au travail d'un chômeur de longue durée n'est pas un critère retenu par le Législateur pour justifier de l'octroi de la modification ou de la suppression d'une pension alimentaire sur base de l'article 301 Code Civil.

Vonnis :

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