Tribunal de première instance: Jugement du 3 octobre 1985 (Bruxelles). RG 34794

Datum :
03-10-1985
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19851003-8
Rolnummer :
34794

Samenvatting :

Droit de visite durant procédure en divorce. Séjour alterné une semaine sur deux chez chacun des parents sans réclamation du partage de garde. L'alternance ne se justifie que pour une période transitoire, lorsqu'il est difficile de choisir la situation provisoire la plus adéquate et lorsqu'il existe de bonnes relations et coopération et une large communauté de vue entre les parents qui, tous deux, préconisent pareille solution. En l'espèce, refus.

Vonnis :

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