Tribunal de première instance: Jugement du 31 mai 1995 (Bruxelles)

Samenvatting :

Les honoraires d'un médecin dispensant des soins dans le cadre d'un " service de garde organisé ", au sens de la loi du 9 août 1993, ne peuvent dépasser le barème INAMI, quel que soit le statut du médecin et de l'établissement au sein duquel il intervient. Cette limitation n'est applicable que dans le cadre de pareil service de garde. Un service de garde ne répond à cette définition que s'il est accessible de manière permanente aux patients venant de l'extérieur et nécessitant des soins urgents par des médecins assurant une garde dans le cadre d'un rôle contrôlé par la commission médicale compétente. Si l'article 39 de la loi du 9 août 1993 impose au gestionnaire d'un établissement hospitalier de présenter aux patients la liste des médecins conventionnés en vue de leur permettre d'obtenir la garantie que les tarifs INAMI seront respectés, il ne fait aucune obligation aux médecins eux-mêmes. Il ne peut donc leur être opposé en vue de se soustraire au paiement des honoraires qu'il réclame, dans le respect d'une juste modération, au-delà du barème INAMI.

Vonnis :

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