Tribunal de première instance: Jugement du 4 janvier 1985 (Bruxelles). RG 86/18790

Samenvatting :

1. Si l'on met en concordance plusieurs certificats médicaux établissant les lésions subies par une femme et la déclaration que le mari a effectuée au cours d'une information répressive, on peut considérer qu'il existe un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes de ce que le mari est responsable de graves sévices sur la personne de l'épouse qui justifient l'admission de la séparation de corps et de biens aux torts du mari. 2. Il suffit de constater qu'au cours d'une seule année, les arriérés de pension alimentaire non payées par le mari pour l'entretien de son épouse et de ses enfants atteignaient une somme de l'ordre de 185.000 frs pour considérer qu'il est établi que le mari a manqué aux devoirs d'assistance et de secours entre époux. 3. A défaut de texte, le Code Judiciaire n'a pas porté atteinte à la règle selon laquelle il n'est pas possible de greffer une action reconventionnelle en divorce sur une action principale en séparation de corps. L'action reconventionnelle est dès lors irrecevable.

Vonnis :

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