Tribunal de première instance: Jugement du 4 septembre 1990 (Bruxelles). RG 89/1170

Samenvatting :

La loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail n'est pas d'application à un fonctionnaire recruté par voie d'examen dans un cadre temporaire. L'Arrêté du Régent du 30 avril 1947 organisant le statut du personnel temporaire de l'Etat ne prévoit pas qu'en cas d'absence pour maladies durant la période de préavis, celui-ci serait suspendu et devrait, donc, être de facto prolongé de la durée de la maladie. On ne peut appliquer par analogie des dispositions que le législateur a expressément écarté. Si la loi du 3 juillet 1978 était applicable en l'espèce, seul le tribunal du travail serait d'ailleurs compétent pour connaître du litige.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.