Permis de bâtir obtenu par le défendeur, pour une durée d'un an, concernant deux panneaux publicitaires à placer sur un bien immobilier, pendant des travaux de rénovation: Décision de retrait de l'autorisation prise par le Collège communal à motif qu'un commerce était installé dans l'immeuble, que les étages étaient destinés au logement et que l'existence des panneaux publicitaires était contraire aux dispositions en matière de sécurité /incendie. Quand les parties sont en désaccord quant à l'applicabilité aux faits de la cause de la loi di 29 mars 1962 ainsi que des règlements de bâtisse tant de la Commune que de l'Agglomération bruxelloise et que leur contestation apparait sérieux, chacune des parties produisant à l'appui de sa thèse une abondante jurisprudence, il n'en reste pas moins que l'article 135 de la loi communale, aux termes duquel les communes ont pour mission de faire jouir les habitants, notamment de la sécurité dans les rues, lieux et édifices publics parait justifier une apparence de droit suffisante à faire enlever les panneaux litigieux. La mesure visant à l'enlèvement des panneaux n'est pas incompatible avec le prescrit de l'art. 584 du C.J., les inpératifs de sécurité publique prévalant l'intérêt uniquement pécuniaire existant dans le chef du défendeur.
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