Tribunal du Travail: Jugement du 13 novembre 1987 (Bruxelles). RG 21.791/W

Samenvatting :

En matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité, seules les unions nationales sont habilitées à agir en justice contre des tiers. Les mutuelles et fédérations ont toutefois le droit d'agir personnellement en cas de conflit interne entre elles ou avec l'Union.

Vonnis :

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