Tribunal du Travail: Jugement du 21 novembre 1975 (Bruxelles). RG 74/39830

Samenvatting :

Par application de l'article 49 des lois coordonnées du 3 juin 1970, le plafond du salaire de base est porté de 200.000 frs à 300.000 frs depuis le 1er janvier 1972. L'indexation de ce dernier plafond prévue en matière d'accidents du travail n'est pas applicable aux indemnités dues pour maladie professionnelle. Par application de l'article 45 Ÿ 2 des lois coordonnées du 3 juin 1970, les indemnités légales dues en matière de maladie professionnelle sont indexées.

Vonnis :

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