Tribunal du Travail: Jugement du 26 mai 1975 (Bruxelles). RG 73/22143;73/22525

Samenvatting :

Le refus d'une voiturette à moteur à explosion n'est pas légalement justifié par la seule considération que le collège des médecins-directeurs n'admet que les voiturettes électriques, lorsqu'il s'avère que dans la région où l'intéressé habite, un modèle à essence est nécessaire vu les pentes qui y existent et que l'acquisition d'une voiturette à moteur à explosion est en mesure de contribuer de manière importante à la rééducation professionnelle de l'intéressé.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.