Tribunal du Travail: Jugement du 28 mars 1979 (Bruxelles). RG 7995

Samenvatting :

L'adultère commis en dehors des lieux de travail avec le conjoint de sa supérieure hiérarchique dans l'entreprise, qui n'a été porté à la connaissance de celle-ci que par l'indiscrétion de certaines collègues, sans provocation aucune de la part de l'employée licenciée, n'est pas un acte culpeux à l'égard de l'employeur et ne saurait donc constituer un motif grave autorisant son renvoi sans préavis ni indemnité.

Vonnis :

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