Tribunal du Travail: Jugement du 29 mars 1984 (Bruxelles). RG 83/10557

Datum :
29-03-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19840329-1
Rolnummer :
83/10557

Samenvatting :

En l'état actuel du droit belge, le statut peut-être spécifique de la jeune fille au pair n'est pas défini légalement. Une jeune fille au pair est engagée dans les liens d'un contrat de travail de domestique (interne).

Vonnis :

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