Tribunal du Travail: Jugement du 5 janvier 2004 (Bruxelles). RG 0229432

Samenvatting :

L'organisme assureur ne peut non plus invoquer le fait que la récupération doive être considérée comme incertaine ou que les frais liés à l'exécution de la décision judiciaire définitive excèdent le montant de la somme à récupérer. La partie demanderesse n'aurait pu le faire que si elle n'avait pas été singulièrement inactive pendant de nombreux mois après la constatation du paiement indu. Il n'est plus possible aujourd'hui de déterminer si les démarches entreprises par l'organisme assureur pour obtenir le remboursement auraient été aussi infructueuses si, dès le début, il avait diligemment accéléré la procédure.

Vonnis :

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