Tribunal du Travail: Jugement du 20 novembre 1972 (Charleroi (Charleroi)). RG 72/379

Samenvatting :

Lorsque toutes les conditions prévues par l'article 23 du code judiciaire ne sont pas réunies pour que puisse être recue l'exception de chose jugée, le tribunal peut néanmoins fonder sa conviction sur la force probante qui s'attache au jugement et sur le fait qu'il constate.

Vonnis :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.