Tribunal du Travail: Jugement du 21 février 1983 (Charleroi (Charleroi)). RG 21283

Samenvatting :

1. Les écoles ferment pendant plus de trois mois par an et il y a lieu de distinguer le congé légal et le congé supplémentaire. 2. La possibilité pour l'enseignant d'obtenir une nomination définitive a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour le pouvoir organisateur de ne pas procéder à cette nomination définitive.

Vonnis :

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