Tribunal du Travail: Jugement du 3 mai 1973 (Charleroi (Charleroi)). RG 71/1906

Samenvatting :

Seule la force majeure peut sublever l'assuré de la tardiveté de son recours contre une décision administrative de l'O.N.P.T.S. Seule l'inscription de faux peut établir l'inexactitude de la date de notification de la décision figurant au jugement.

Vonnis :

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