Tribunal de première instance: Jugement du 21 novembre 1985 (Charleroi). RG 89/3060

Samenvatting :

Un congé dont le terme expire la veille de la date anniversaire fixée dans le bail ou selon les usages n'est pas tardif. Lorsqu'un bail a pris cours un 1er décembre, un congé porté à la connaissance du preneur un 30 novembre et qui prend cours le lendemain (terminus a quo) vient valablement à échéance à même date du 30 novembre (terminus ad quem), la durée de ce préavis étant de "deux ans au moins", conformément à l'article 11-2° de la loi du 4 novembre 1969 sur les baux à ferme.

Vonnis :

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