Tribunal du Travail: Jugement du 8 septembre 1972 (Dinant). RG 3099

Samenvatting :

L'épouse peut renoncer à sa propre pension de retraite pour permettre à son mari d'obtenir une pension calculée au taux ménage. Toutefois, cette possibilité est subordonnée au fait que la pension de l'épouse n'ait pas pris cours avant l'âge de 60 ans. N'est donc pas fondée, la demande d'octroi de pension au taux de ménage lorsque la pension de la femme a été octroyée anticipativement.

Vonnis :

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