Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 1 mars 1973 (Europe). RG 7372

Datum :
01-03-1973
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19730301-1
Rolnummer :
7372

Samenvatting :

Lorsqu'un travailleur exercant normalement son activité sur le territoire de plusieurs Etats membres tout en payant sa résidence sur le territoire de l'un de ces Etats est victime d'un accident du travail, la législation applicable est celle de l'Etat sur le territoire duquel le travailleur exerce une partie de son activité et a sa résidence (art. 13, alinéa 1er, c, 1er al. du Règl. n° 3). Ce principe s'applique indistinctement, que le travailleur relève d'un ou de plusieurs employeurs et quelle que soit la localisation du fait générateur du droit à prestation.

Arrest :

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