Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 15 juin 1976 (Europe). RG 75110

Samenvatting :

Par les termes "tout litige entre la Communauté et ses agents", l'article 179 ne se limite pas aux seules institutions de la Communauté et leur personnel, mais comprend également la Banque en tant qu'organisme communautaire institué et revêtu de personnalité juridique par le traité. La Cour est donc, en vertu de cet article, compétente pour statuer sur tout litige entre la Banque et ses agents.

Arrest :

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