Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 26 juin 1980 (Europe). RG 79793

Samenvatting :

La Cour a répondu à cette question en disant pour droit que "une période complémentaire ("Zurechnungszeit"), que la législation d'un Etat membre ajoute aux périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque afin de valoriser la prestation octroyée en cas d'invalidité précoce ou de mort prématurée de l'assuré, doit être prise en considération pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, alinéa a), mais non pour le calcul du montant effectif visé à l'article 46, paragraphe 2, alinéa b), du règlement 1408/71".

Arrest :

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