Cour de Justice de l'UE: Arrêt du 5 décembre 1989 (Europe). RG 88114

Samenvatting :

L'article 51 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas à un Etat membre, sur le territoire duquel un travailleur non salarié exerce son activité professionnelle, l'obligation de verser des allocations familiales au sens de l'article 1er, lettre u), sous ii), du règlement n° 1408/71, alors que les membres de la famille de ce travailleur résident dans un Etat membre différent. Toutefois, à partir du 15 janvier 1986, selon les termes de l'article 73 du règlement n° 1408/71, tel que modifié par le règlement n° 3427/89, le travailleur non salarié soumis à la législation d'un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire d'un autre Etat membre, aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat, comme s'ils résidaient sur le territoire de celui-ci.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.