Cour d'appel: Arrêt du 25 mars 1980 (Gand)

Samenvatting :

Si la mère est en droit de réclamer à titre personnel la réparation du dommage résultant des complications qu'elle a encourues lors de la grossesse ou qu'elle aurait pu encourir en cas de fausse-couche, l'indemnité compensant le préjudice que l'enfant a subi lui-même durant sa vie prénatale ou qui trouve son origine dans les lésions encourues à l'époque fait partie du patrimoine de l'enfant qui est devenu une personne physique, c'est-à-dire qui est né vivant et viable.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.