Cour d'appel: Arrêt du 5 juin 1987 (Gand). RG 11749

Samenvatting :

Du rapprochement des articles 2, alinéa 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs apparaît que, selon cette loi, l'assurance couvre le dommage, causé par un véhicule automoteur dans la circulation à l'un des endroits précisés par la loi, ce qui requiert un lien de causualité entre le dommage et l'usage du véhicule dans la circulation. Pareil lien de causualité n'existe pas dans le cas des mineurs travaillant à un véhicule dans un garage, ce qui demeure étranger à l'usage du véhicule comme véhicule automoteur dans la circulation. L'assurance de responsabilité civile "familiale" est ici d'application.

Arrest :

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