Cour du Travail: Arrêt du 25 octobre 1972 (Gand). RG 70/2121

Samenvatting :

Les termes "le même employeur" figurant à l'article 15, alinéa 1er deuxième alinéa des lois relatives au contrat d'emploi visent "l'unité d'exploitation économique" que constitue l'entreprise, quelle que soit la modification éventuelle de sa nature juridique.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.