Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Cour du Travail: Arrêt du 4 octobre 1982 (Gand). RG 72/2334;72/2394

|
Datum :
04-10-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel F-19821004-3
Rolnummer :
72/2334;72/2394

Samenvatting :

L'échelle belge officielle ne peut être interprétée d'une facon littérale. Lorsqu'une maladie (in casu : galactosomie) ne figure pas dans la liste, l'évaluation peut se faire par analogie à d'autres maladies.

Arrest :

De geconsolideerde versie van deze tekst is niet beschikbaar.